Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SYNAPSE SARL et de son client dans le cadre de la vente en ligne des marchandises présentées sur son site www.covid-logistique.fr (ci-après « le Site ») : ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION SANITAIRE À DESTINATION DES PROFESSIONNELS (MASQUES POUR LE VISAGE, BOUTEILLES DE GEL HYDRO-ALCOOLIQUE, ETC.), SIGNALÉTIQUE POUR LES ENTREPRISES (ADHÉSIFS POUR DISTANCIATION SOCIALE, ETC.) ET ACCESSOIRES (DISTRIBUTEURS DE GEL HYDRO-ALCOOLIQUE, PLAQUES EN PLEXIGLASS, ETC.).
Toute prestation accomplie par la société SYNAPSE SARL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à communiquer à SYNAPSE SARL les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

L’acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

L’acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Produits

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que l’acheteur reconnaît.

En conséquence, SYNAPSE SARL ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et frais d’emballage applicables au jour de la commande. Ces derniers seront indiqués dans le panier de l’acheteur avant la validation définitive de la commande.

La société SYNAPSE SARL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Disponibilité

SYNAPSE SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’acheteur sur une commande antérieure.

SYNAPSE SARL peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe l’acheteur de la disponibilité des produits vendus sur le Site, sur la fiche du produit dans la mesure du possible, ou, au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de SYNAPSE SARL, les produits sont indisponibles, SYNAPSE SARL en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SYNAPSE SARL, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SYNAPSE SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire en intégralité lors de la commande.

Pour toute transaction, l’acheteur indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par l’acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SYNAPSE SARL de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

SYNAPSE SARL fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel. Les achats sont donc réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par SYNAPSE SARL sont 100% sécurisées. Toutes les informations que l’acheteur communique à SYNAPSE SARL sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires de l’acheteur seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur www.covid-logistique.fr, SYNAPSE SARL ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé. Seul l’établissement bancaire partenaire Crédit Agricole de Normandie conserve les numéros de carte.

Il est également possible d’effectuer un paiement par virement bancaire. Le RIB compte bancaire sur lequel effectuer le virement est transmis à l’acheteur en fin de processus de commande. L’expédition de la commande aura lieu à réception de la totalité du paiement sur le compte.

Clause de réserve de propriété

La société SYNAPSE SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Livraison

SYNAPSE SARL livre ses produits en France par la Société de transport TNT. Toutefois, elle se réserve le droit d’utiliser un ou plusieurs transporteurs différents.

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l’attention de SYNAPSE SARL – 2, rue de la Cotonnière – 14000 CAEN.

Droit de rétractation

L’acheteur dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à SYNAPSE SARL.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du produit.

Si la commande de l’acheteur porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté pour courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@covid-logistique.fr ». L’acheteur sera alors invité à remplir un formulaire afin que sa demande soit étudiée et prise en compte.

A défaut, il peut adresser une demande à l’attention de SYNAPSE SARL – 2, rue de la Cotonnière – 14000 CAEN.

Il peut également utiliser le formulaire de rétractation suivant :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de SYNAPSE SARL – 2, rue de la Cotonnière – 14000 CAEN.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci‐dessous :

Référence du produit :
N° de la facture :
N° de la commande :
Commandé le … reçu le …
Nom de l’acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse de l’acheteur :
Adresse de livraison (si celle-ci est différente) :


Date
Signature de l’acheteur

En cas de rétractation de la part de l’acheteur, SYNAPSE SARL s’engage à rembourser la totalité des sommes versées correspondant aux produits retournés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SYNAPSE SARL est informé de la volonté de l’acheteur de se rétracter.

SYNAPSE SARL peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout remboursement de l’acheteur sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par l’acheteur sur le Site à l’occasion de la création de son compte.

L’acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse postale SYNAPSE SARL – 2, rue de la Cotonnière – 14000 CAEN.

L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du ou des produits. Le produit doit être retourné suivant les consignes de SYNAPSE SARL et comporter notamment tous les accessoires livrés. Les produits doivent être retournés en bon état de commercialisation.

SYNAPSE SARL est cependant en droit d’évoquer toute cause d’exclusion du droit de rétractation mentionnée à l’article L.221-21 du Code de la consommation, notamment en cas de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison.

A défaut de respect par l’acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, SYNAPSE SARL ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les produits concernés.

Garanties et responsabilités

SYNAPSE SARL n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SYNAPSE SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

La responsabilité de SYNAPSE SARL ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d’un produit. Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L217.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Confidentialité des données

SYNAPSE SARL s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des acheteurs que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’acheteur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de SYNAPSE SARL.

Par ailleurs, SYNAPSE SARL pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de SYNAPSE SARL. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@covid-logistique.fr ou par courrier à l’attention de SYNAPSE SARL – 2, rue de la Cotonnière – 14000 CAEN.

Force majeure

La responsabilité de la société SYNAPSE SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.

Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition.
Écrivez-nous à : contact@covid-logistique.fr

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